lotions capillaires

  • Pour comprendre : l'esthéticienne face à la législation...

    d'après cet article : http://www.nouvelles-esthetiques.com/magazine/janvier-2012/l-estheticienne-face-a-la-legislation

     

     

     

    L'esthéticienne face à la législation

     

    Par Michèle LAMOUREUX , Présidente de CNAIB

     

    N°644 Janvier 2012

     

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    «Nul n'est censé ignorer la loi.» Mais les lois, les décrets, les arrêtés évoluent constamment. Leur connaissance vous permettra de travailler en toute sérénité.

     

    La France est un des pays les plus réglementés, en ce qui concerne les actes esthétiques et les produits cosmétiques. Les organisations professionnelles ont participé à la réglementation et à l'évolution de la législation de la profession de 1947 à 2010.

     

    LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES

     

    6 JANVIER 1962 : RÉGLEMENTATION DE L'ÉPILATION

     

    Réglementation des techniques d'épilation demandée par le Ministère de la Santé. Désormais, seules les épilations à la pince et à la cire sont autorisées aux esthéticiennes. Tous les autres procédés sont réservés aux médecins. Par lettre du 19 juillet 2010, la DGCCRF vient de le rappeler.

     

    1964 : PREMIER EXAMEN CAP

     

    Le référentiel du CAP (Certificat d'Aptitudes Professionnelles) a été élaboré par le Ministère de l'Éducation Nationale en partenariat avec les représentants des organisations professionnelles patronales et salariales. En 1983, il a été modifié pour y intégrer l'enseignement théorique de l'utilisation des appareils électriques. La vente des cosmétiques a été introduite à la demande de la FNGAEC, laquelle désire une révision complète. Révisé de 1990 à 1992, il deviendra : «CAP d'Esthéticienne-Cosméticienne Conseil et Vente».

     

    1968 : PREMIÈRE CONVENTION COLLECTIVE

     

    Élaboration et signature de la première Convention Collective de l'Esthétique Cosmétique.
    La Convention Collective est étendue au secteur des produits de beauté et de la parfumerie par un arrêté du 20 mai 1980 et devient la «Convention Collective Parfumerie Esthétique». Elle perdurera jusqu'en septembre 2008 où la CNAIB demandera et obtiendra du Ministère du Travail de se séparer de la parfumerie.

     

    1975 : CRÉATION DU BTS

     

    Le premier examen BTS (Brevet de Technicien Supérieur) a eu lieu en 1977. Le BTS est révisé entre 1995 et 1996 et devient le BTS Esthétique-Cosmétique. Il est actuellement en rénovation.
    Il a trois options :

     

    • management,

    • formation de marque, négociation, vente,

    • produits, industrie.

     

    10 JUILLET 1975 : LOI SUR LES COSMÉTIQUES

     

    Une loi réglemente pour la première fois la fabrication et la mise sur le marché des produits cosmétiques et des produits d'hygiène, c'est une grande première et une avancée certaine dans la protection du consommateur. C'est la première loi sur les cosmétiques.

     

    28 AVRIL 1977 : DÉCRET SUR LA PUBLICITÉ

     

    Un décret fixe les conditions de présentation et de publicité des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle.

     

    1980 : CRÉATION DU BM

     

    Création du BM (Brevet de Maîtrise) très prisé par les professionnels. Il a le niveau IV. Son accès a malheureusement été rendu si difficile qu'il est pratiquement abandonné. Ce diplôme permettait d'obtenir le titre de Maitre Artisan et offrait aux jeunes une chance supplémentaire de qualification. Depuis 2009, il est remplacé, mais cette fois au niveau III (Bac + 2 = BTS). Les pré-requis sont les diplômes ou certificat de niveau IV ou CAP + 5 ans. On peut le préparer dès à présent. Il se préparera dans les CFA où dans des écoles privées.

     

    L'ARRÊTÉ DU 25 JUIN 1980

     

    Il fixe les conditions de la réglementation générale de sécurité contre les risques d'incendie à tous les établissements recevant du public. Les instituts de beauté sont classés dans la 5ème catégorie. Obligation d'avoir un extincteur qui doit être vérifié tous les ans.

     



     



     

    1982 : CRÉATION DU M.O.F. ET D'UN FONDS D'ASSURANCE FORMATION

     

    Premier examen du M.O.F. (Meilleur Ouvrier de France). Constitution d'un Fonds d'Assurance Formation coiffure esthétique qui permet l'accès à la formation continue des chefs d'entreprises en participant aux financements des stages.

     

    LA RÉGLEMENTATION DU 25 NOVEMBRE 1982

     

    Le Ministère de la Santé a soumis les produits d'hygiène et de soin à la personne, à une stricte réglementation obligatoire, garantissant ainsi leur utilisation parfaitement sans danger. Un arrêté stipule : «Les essais physico- chimiques et les essais de pureté micro-biologique ont pour objet de vérifier l'identité et la qualité des matières premières et le bon déroulement des opérations conduisant aux produits finis».

     

    3 OCTOBRE 1983 : OBLIGATION DE LA DÉLIVRANCE D'UNE NOTE

     

    La délivrance d'une note pour tout service égal ou supérieur à 100 Francs (15 €) devient obligatoire. La FNGAEC obtient une dispense de la mention obligatoire faisant ressortir la TVA sur ces «notes» qui ne sont pas des factures. Depuis le 9 juillet 2010, le prix minimum de la délivrance de la note est porté à 25 €.

     

    1985 : NAISSANCE DU B.P.

     

    Il ne peut se préparer que par la formation en alternance. L'apprentissage des soins du corps est compris dans son programme. En 2004, le BP niveau IV est rénové, il devient : «Brevet Professionnel Parfumerie Esthétique Cosmétique» et se prépare uniquement par l'alternance.

     

    LE DÉCRET DU 26 AOÛT 1985

     

    Il précise les conditions d'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute. L'article 1er de ce décret donne une définition très précise du massage pratiqué à des fins thérapeutiques. Grâce à l'intervention de la FNGAEC auprès du Ministère de l'Artisanat, le différend est tranché, le «massage» effectué par une esthéticienne est destiné à embellir le corps. Il ne peut donc être que «massage esthétique» ou «friction manuelle esthétique». Cette avancée a été anéantie le 22 juin 2000 par un article du Code de la Santé.

     

    L'ARRÊTÉ DU 27 MARS 1987

     

    Il précise l'obligation d'affichage très clair des prix de toutes les prestations.

     

    L'ARRÊTÉ DU 3 DÉCEMBRE 1987

     

    Il réglemente la publicité des prix des produits de vente à l'égard des clients qui doit être assurée par voie de marquage, d'étiquetage ou d'affichage.

     

    1990 : CRÉATION DES OPCAMS

     

    Par accord du 2 mai, la branche esthétique cosmétique se rattache au fonds d'assurance formation multiprofessionnel des salariés du secteur des métiers MULTIFAF devenu OPCAMS. Les esthéticiennes ont donc l'obligation de payer la formation continue de leurs salariées à cet organisme.

     

    LA LOI DE 1996

     

    Cette loi, pour laquelle la CNAIB a beaucoup oeuvré, a imposé une qualification professionnelle préalable à l'exercice de la profession d'esthéticienne. Nul ne peut exercer un acte esthétique s'il n'a pas au minimum un CAP ou 3 ans d'exercice de la profession sous contrôle effectif et permanent d'un titulaire au minimum du CAP.

     

    LE DÉCRET DU 30 MAI 1997

     

    • Il concerne tout ce qui touche les UV :

    • il oblige le port de lunettes individuelles pour chaque cliente,

    • il interdit aux esthéticiennes les appareils de type UV 3 et UV 4,

    • il exige un enseignement spécifique de 8 heures sanctionné par un QCM pour tous les praticiens UV,

    • il exige une mise à jour des connaissances obligatoire tous les 5 ans. Elle est de 4 heures plus 1 heure de QCM.

     

    Les appareils neufs ou d'occasion doivent être déclarés à la Préfecture et un contrôle technique est organisé tous les deux ans par un organisme agréé par le Ministère de la Santé dont la liste est paru au Journal Officiel, dans le guide juridique de l'esthéticienne et sur le site de la CNAIB.

     

    1er JUILLET 1998

     

    Une loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme a introduit dans le Code de la Santé Publique un chapitre spécifique destiné aux produits cosmétiques. C'est le début de la cosméto-vigilance.

     

    16 NOVEMBRE 1999 : ARRÊTÉ SUR L'ÉTIQUETAGE

     

    Le Ministère de l'Économie et des Finances et de l'Industrie publie un arrêté réglementant l'étiquetage des produits pré-emballés. Le prix au litre et au kilo sont obligatoires pour :

     

    • les savons, dentifrices, lotions dentaires,

    • les produits bain et douche,

    • les shampooings, lotions capillaires,

    • les produits pour le rasage, crèmes, lotions,

    • les eaux de toilette, produits solaires.

     

    15 JUIN 2000 : NOUVEAU CODE DE LA SANTÉ

     

    Une ordonnance gouvernementale refond entièrement le Code de la Santé Publique. Au chapitre 1er sont réglementés les produits cosmétiques (articles L5131-1 à 1531-9 du Code de la Santé Publique).

     

    22 JUIN 2000 : UNE NOUVELLE LOI SUR LE MASSAGE

     

    Le Journal Officiel remet en cause le monopole des kinésithérapeutes en introduisant le mot massage dans le Code de la Santé. L'article L 487 devenu article L 4321-1 est modifié. La formulation «Nul ne peut exercer la profession» a disparu et est remplacée par la phrase «La profession de masseur-kinésithérapeute consiste à pratiquer habituellement le massage et la gymnastique médicale». Le décret du 8 octobre 1996 modifié le 27 juin 2000 assimile le drainage lymphatique manuel à un massage, ce qui a pour but de l'interdire aux esthéticiennes.

     

    23 JUIN 2000 : LE DÉCRET SUR LES COSMÉTIQUES

     

    Relatif aux produits cosmétiques, il subordonne l'exploitation de tout établissement de fabrication, de conditionnement ou d'importation à une déclaration d'établissement qui doit se faire sous forme d'envoi recommandé avec avis de réception au directeur général de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS).

     

    6 FÉVRIER 2001 : ARRÊTÉ SUR LES COSMÉTIQUES

     

    Il énumère :

     

    • la liste des substances ne pouvant pas entrer dans la composition des produits cosmétiques (dont les extraits ovins, bovins et caprins et tous les ingrédients qui en dérivent),

    • les substances soumises à conditions : substances vénéneuses, substances soumises à restriction,

    • les agents conservateurs, bactéricides, fongicides, pouvant être employés dans les produits cosmétiques,

    • les substances contenues dans les produits de protection solaire destinés à filtrer certaines radiations,

    • les conditions d'emploi des colorants dans les cosmétiques.

     

    LE DÉCRET DU 5 NOVEMBRE 2001

     

    Chaque chef d'entreprise doit obligatoirement établir, chaque année, une grille d'évaluation des risques dans son entreprise. Ceci est une directive européenne. La CNAIB aide ses adhérentes à remplir cette grille.

     

    4 MARS 2002 : LOI SUR LES MASSAGES

     

    Elle précise dans le Code de la Santé Publique les conditions d'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute.

     

    • Article 1er
      La pratique du massage sous quelque forme que ce soit est strictement réservée aux seules personnes titulaires du diplôme d'État de masseurkinésithérapeute.

     

    • Article 3
      Le massage à but thérapeutique ou non thérapeutique, c'est-à-dire de confort, de relaxation, de bien-être, ou quel qu'en soit le qualificatif, ne peut en aucun cas être pratiqué par des personnes autres que des masseurs kinésithérapeutes diplômés d'État.

     

    4 NOVEMBRE 2003 : NAISSANCE DU BAC PRO

     

    Une enquête d'opportunité ayant démontré un cruel besoin de niveau IV dans la profession, la FNGAEC demande la création d'un Bac Pro qui pourra se faire en formation initiale et continue. Sous la présidence de Mme Lamoureux en 19ème CPC, le Bac Pro est proposé par la FNGAEC et adopté à l'unanimité. En 2004 : le Bac Pro peut se préparer par l'alternance, mais aussi en formation initiale. C'est un grand avantage pour toutes celles qui n'ont pas réussi à trouver une entreprise et qui jusqu'à la création du Bac Pro ne pouvaient pas atteindre le niveau IV.

     

    2004

     

    Mise en place d'un carnet de bronzage par la CNAIB.
    Signature de quatre accords (salaire, prévoyance, paritarisme, champ d'application et contrat de professionnalisation).
    Mise en place de la CPNE-FP (Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) qui a pour mission entre autres de créer des CQP.

     

    2 AOÛT 2005 : LOI SUR LES SOINS ESTHÉTIQUES

     

    Sous la pression de la CNAIB, la loi du 5 juillet 1996 est modifiée : «Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif permanent de celle-ci l'activité suivante : les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages sans finalité médicale.»

     

    2007

     

    La CNAIB conclut pour les rampes UV un partenariat avec un organisme qui organise un circuit de contrôles dans toute la France, répétitif tous les ans, avec une réduction pour ses adhérentes. Mise en place par la CNAIB d'une veille de contrôle vérificatrice des diplômes des personnes effectuant des actes esthétiques.

     

    19 FÉVRIER 2008 : DÉCRET SUR LE MAQUILLAGE PERMANENT

     

    Décret réglementant les prestations de maquillage permanent.

     

    • Interdiction de pratiquer sur des mineurs.

    • Réglementation des techniques de maquillage permanent par trois arrêtés :

     

    1) Arrêté du 3 décembre 2008 :

     

    Information préalable du client des risques auxquels il s'expose et des précautions à respecter.

     

    2) Arrêté du 12 décembre 2008 :

     

    Relatif à la formation des techniciens en tatouage et maquillage permanent ainsi qu'aux locaux où sont effectuées ces techniques. La formation obligatoire est de 21 heures en 3 jours.

     

    3) Arrêté du 23 décembre 2008 :

     

    Fixe les modalités de déclaration.

     



     

    17 JUIN 2008 : NOUVEAU CODE NAF

     

    Le code NAF des esthéticiennes 930E devient 96.02 B-A.
    Il existe un code NAF spécifique pour les esthéticiennes à domicile : 96.02 B-B.
    Les modelages du corps font désormais partie des activités artisanales et sont soumis à qualification pour répondre à la mention «les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages sans finalité médicale».

     

    OCTOBRE 2008

     

    La nouvelle NAFA définit le cote 96.02 B. Cette classe comprend :

     

    • les conseils en beauté, les soins du visage et de la peau : le maquillage, les épilations, le traitement anti-rides, les modelages esthétiques de confort, etc.,

    • les soins de beauté des mains et des pieds,

    • la pose de prothèses d'ongles

     

    11 MARS 2009 : ARRÊTÉS SUR LE MAQUILLAGE PERMANENT

     

    Deux arrêtés définissent les bonnes pratiques d'hygiène et de salubrité pour la mise en oeuvre des techniques de tatouage et de maquillage permanent ainsi que la salubrité des locaux :

     

    • locaux exclusivement réservés,

    • local dédié au nettoyage, à la stérilisation, aux déchets et au linge sale.

     

    2009 : CRÉATION DU BAC PRO EN TROIS ANS

     

    Toutes les enquêtes de l'ONICEP et du Cabinet I+C démontrent que l'on va manquer d'esthéticiennes de niveau IV.
    L'EN, dans ses statistiques, montre que seulement 27 % des titulaires de CAP trouvent un contrat BP par manque d'entreprises d'accueil et de motivations des jeunes. Il est de notre devoir, pour la survie de la profession, de motiver les jeunes pour qu'elles poursuivent leurs études jusqu'au niveau IV afin de créer ou de reprendre une entreprise.

     

    • Temps de cours en alternance CAP + BP : 55 semaines.

    • Temps de cours BAP PRO = 53 semaines.

     

    11 MARS 2010

     

    Décret à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
    «Art. 7 ter. - Toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers atteste, dans la déclaration de création, de la qualification au titre de laquelle elle exerce son activité artisanale de la profession d'esthéticienne en mentionnant soit :

     

    • l'intitulé du diplôme dont elle est titulaire,

    • soit son expérience professionnelle,

    • soit qu'elle s'engage à recruter un salarié qualifié professionnellement, qui assurera le contrôle effectif et permanent de l'activité.»

     

    24 JUILLET 2010 : DÉFINITION DU MODELAGE

     

    «On entend par modelage toute manoeuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manoeuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique.»
    Cette définition confirme que les modelages du corps humain, monopole des esthéticiennes, font bien partie des actes esthétiques et donc du code 96-02 B.

     

    LES OBJECTIFS

     

    • Obtenir la suppression des formations en 35 heures des aides-soignantes et des vendeuses de cosmétiques à domicile.

    • Faire reconnaître le shiatsu (digitopression) comme un acte esthétique.

    • Réviser l'arrêté de 1962 pour que les titulaires du BP, du Bac Pro, puissent utiliser la lumière pulsée pour les épilations.

    • Faire reconnaître l'extension des cils comme un acte esthétique au même titre que l'extension des cheveux chez les coiffeurs.

    • Terminer la nouvelle convention collective et faire la promotion des 4 CQP Maquilleur Conseil, Prothésiste Ongulaire, Spa Technicien, Spa Manager.

     

    LES DIPLÔMES ACTUELS

     

    legislation estheticienne